CGU

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IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRÈS. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSÉQUENCE, BÉNÉFICIER DES SERVICES PROPOSÉS PAR LE SITE.

Article 1.             Préambule

1. La Fédération OCCE (Office Central de Coopération à l’Ecole), Association reconnue d’utilité publique, située 101 bis, rue du Ranelagh 75016 Paris, représentée par son Président, Monsieur Eric Weill ci-après nommée l’Association édite le Site Internet trousseaprojets.fr, ci-après dénommé « le Site », qui a pour objet de mobiliser des financements pour concrétiser des projets pédagogiques et éducatifs au bénéfice des élèves scolarisés au sein d’écoles ou d’établissements du service public de l’enseignement.

2. Cette initiative est portée par l’Office Central de Coopération à l’École (OCCE), le Réseau Canopé, le Crédit Coopératif, le Fonds de dotation pour le Numérique à l’École (FPNE) et le Ministère de l’Éducation nationale.

3. La trousse à projets permet aux enseignants et aux membres de la communauté éducative de faire connaître leurs initiatives et de collecter les fonds nécessaires à leur concrétisation. Elle offre à tous, familles, relations ou particuliers qui veulent soutenir l'Ecole, entreprises ou associations, la possibilité de contribuer à la réalisation de projets validés par l'Education Nationale.

4. Les Services proposés par l’Association à travers le Site ont pour objet :

-  de permettre à des Porteurs de Projets, enseignants, directeurs d’école, chefs d’établissements, cadres scolaires ou lycéens appartenant à une MDL (maison des lycéens) de présenter leur Projet sur le Site ;

-  de collecter des contributions financières de la part d’Utilisateurs qui souhaitent soutenir un ou des projets ;

- de donner accès aux Porteurs de Projets à des ressources leur permettant de concevoir et monter leur Projet.

Article 2.             Définitions

5. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

-   « L’Association » : désigne l’OCCE, éditeur du Site la Trousse à Projets ;

-   « Bénéficiaire » : désigne la Structure Gestionnaire du Projet au profit de laquelle est transférée de la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement ;

-   « Charte » : désigne le document présentant l’objet, la philosophie, l’engagement du Site, les projets éligibles et les principes de partenariat avec les Mécènes ;

-  « Collecte de Fonds » : désigne la période pendant laquelle les Contributeurs peuvent soutenir financièrement les Projets ;

-   « Compte Utilisateur » : désigne l’Espace Personnel de l’Utilisateur qui a souhaité apporter une Contribution sur le Site (« Compte Donateur») ou soumettre un Projet (« Compte Porteur de Projet »). Cet espace est accessible uniquement par la saisie des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par l’Association ;

-   « Compte de monnaie électronique » : désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur. Un seul Compte de monnaie électronique est ouvert par Utilisateur ;

-   « Contrepartie » : désigne, le cas échéant, la ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Porteur de Projet aux Contributeurs, en échange de leur Contribution au Projet ;

-   « Contributeur » (ou « Donateur ») : personne physique ou morale apportant un soutien financier à un ou plusieurs projets en apportant une Contribution financière ;

-   « Contribution » : désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de Projet par l'intermédiation du Site en vue de financer un ou plusieurs Projets ;

-   « Contribution non fléchée » (ou « Don non fléché ») : désigne une somme numéraire versée par un Contributeur mais non affectée à un ou des projet(s) particuliers ;

-   « Distributeur » : désigne l’OCCE, exploitant le Site et offrant à ses Utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte de Monnaie électronique, d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès des Utilisateurs du Site ;

-   « Données personnelles » : désigne les données des Utilisateurs permettant son identification ;

-  « Emetteur » : désigne le prestataire de paiement S-Money émetteur de Monnaie Electronique ou tout autre prestataire de paiement que l’Association y substituerait ;

-   « Espace Personnel » : espace en ligne réservé à chaque Utilisateur pour utiliser à la fois les fonctionnalités du Site et le Service S-Money, accessible sur le Site, par la saisie des identifiants de connexion que le Site met à sa disposition ;

-   « Frais de gestion » : désigne les frais dus à l’Association en contrepartie du service d’intermédiation proposé permettant de couvrir ses frais de fonctionnement ; ces frais sont prélevés sur les Contributions collectées par le Porteur de Projet.

-   « Espace Commentaires » : désigne l’ensemble des espaces de discussion proposés par le Site aux Utilisateurs ;

-   « Identifiants » : désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur se composant d'une adresse e-mail et d'un mot de passe ;

-    « Mécènes » : désigne les donateurs avec lesquels l’Association a établi une convention de partenariat afin qu’ils soutiennent le financement du Site ou des Projets selon la politique définie.

-    « Monnaie Electronique » : désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur ;

-    « Objectif Financier » : désigne le montant total des Contributions recherchées par le Porteur de Projet pour la réalisation d'un Projet ;

-    « Opération de paiement » : désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Electronique d’un Compte d’un Contributeur à un Compte d’un Bénéficiaire ;

-    « Partie » : désigne, selon le cas, l’Association et/ou tout Utilisateur ayant accepté l'application des CGU ;

-     « Période de collecte » : désigne pour chaque Projet, la durée pendant laquelle les Contributeurs peuvent réaliser des Contributions par l'intermédiation du Site et ainsi permettre au Porteur de Projet d’atteindre l'Objectif Financier nécessaire à la réalisation du Projets ;

-     « Porteur de Projet» : personne physique inscrite sur le Site pour présenter et promouvoir un ou plusieurs Projets dans un objectif de financement ;

-     « Projet » :désigne tout projet porté par un enseignant, un directeur d’école, un chef d’établissement, un cadre scolaire ou un lycéen affilié à une MDL (Maison des Lycéens) et éligible à une publication sur le Site ; 

-    « Proposition de Projet » : désigne la description synthétique d’un Projet soumise à l’accord du Référent Pédagogique et à l’analyse de l’Association avant la soumission du Projet à publier sur le Site ;

-    « Référent Pédagogique » : désigne pour le premier degré le directeur d’école et pour le second degré le chef d’établissement amené à donner son accord sur le principe de recours au Site pour le financer en tout ou partie le Projet et sur le déblocage des fonds une fois la collecte terminée ;

-    « Remboursement(s) » : désigne l’opération de remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur ;

-   « Seuil minimum de collecte » : montant minimum à partir duquel le Porteur de Projet sera en mesure de réaliser son projet.

-    « Service(s) » : désigne l’ensemble des Services proposés sur le Site. Pour les Porteurs de projets les services ont pour objet de leur permettre de présenter leur Projet sur le Site pour les financer. Pour les Contributeurs les services ont pour objet de leur permettre de contribuer à des Projets ;

-   « Structure Gestionnaire » : désigne la structure désignée par le Porteur de Projet qui réceptionnera les fonds versés par les Contributeurs et les mettra à disposition du Porteur de Projet ;

-    « Site » : désigne la plateforme de financement participatif www.trousseaprojets.fr;

-    « Utilisateur » :désigne les personnes Physiques ou Morales ayant créé un compte sur le Site en tant que Porteur de Projet ou Contributeur et ayant accepté les CGU ;

-   « Visiteur » : désigne toute personne se rendant sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

Article 3.             Objet

6. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’ensemble des conditions et modalités de mise à disposition des Services aux Utilisateurs du Site.

 

Article 4.             Documents

7. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

-          les présentes Conditions générales d’utilisation ;

-          la charte ;

-          la politique de confidentialité

-          les conditions générales S-Money.

8. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.

9. L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et imprimer les documents contractuels en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.


Article 5.             Acceptation des conditions générales d'utilisation (CGU)

10. Les CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par l’Association sur son Site, accessible notamment à l’adresse www.trousseaprojets.fr.

11. Pour le Visiteur, les CGU s’appliquent de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation.

12. L’inscription sur le Site est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des CGU dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve y compris les stipulations de La Charte, la Politique de Confidentialité, les Mentions légales et les éléments fournis dans la FAQ, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.

13. L’Utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la pleine capacité juridique.

14. Le représentant de l’Utilisateur personne morale (Association, Entreprise ou toute autre entité juridique de droit public ou privé), certifie détenir l'intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.  

15. En cas de non acceptation de tout ou partie des présentes Conditions Générales, le Visiteur ou l’Utilisateur renonce à tout usage du Site.

16. En cas de violation des conditions d'accès au Site et/ou d'utilisation des Services proposés sur le Site, l’Association se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Utilisateurs concernés.

17. Les violations donnent droit à l’Association de résilier les présentes à l'égard des Utilisateurs concernés avec effet immédiat.

 

Article 6.             Durée – Entrée en vigueur – Opposabilité

18. Les présentes CGU sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier.

19. L’Association se réserve le droit d'adapter ou de modifier les CGU à tout moment. Elles s’appliquent alors aux opérations passées postérieurement à leur date d’entrée.

20. Les CGU sont accessibles en permanence sur le Site, l’Utilisateur peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse, (contact@trousseaprojets.fr).

21. En tout état de cause, la version des CGU opposable à l’Utilisateur est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de la création de son Compte Utilisateur.

 

Article 7.             Conditions d'accès et identification

7.1    Accès au site

22. L’accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur ou Visiteur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

23. Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

24. En cas d’utilisation de matériel ou de connexion public, l’Utilisateur prend les mesures appropriées, notamment en se déconnectant et en fermant sa session, pour assurer la sécurité de sa connexion et de son Compte Utilisateur.

7.2    Accès au Compte Utilisateur

25. Certaines parties du Site sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs munis d’un identifiant personnel et d’un mot de passe après identification.

26. La création d’un Compte Utilisateur, et donc l’inscription au Site, s’effectue en complétant un formulaire en ligne. Chaque création d’un Compte Utilisateur est confirmée par email par le Site. Lors de son inscription, l’Utilisateur est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires mentionné par un astérisque et s’engage à fournir des données exactes.

27. L’inscription d’un Utilisateur en tant que Porteur de projet est subordonnée à l’utilisation d’une adresse de courrier électronique académique.

28. L’adresse électronique académique ne peut être utilisée pour créer un Compte Donateur, si le Porteur de projet veut devenir Donateur il devra créer un nouveau compte.

29. L’Association se réserve le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions éthiques compatibles avec La Charte du Site  sans avoir à motiver ce refus.

30. L’Utilisateur s’engage à informer l’Association sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et à procéder lui-même à ces modifications au sein de son Espace Personnel.

31. A la création de son compte, l’Utilisateur aura un identifiant et choisira un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son Espace Personnel.

7.3                      Identifiant/mot de passe

32. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et/ou de l'identifiant.

33. L’Utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

34. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur.

35. L’Utilisateur s'engage à notifier sans délai à l’Association toute perte, tout oubli ou toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.

36. Cette notification devra être adressée à l’Association et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.

37. L’Association interrompra dans un bref délai l'accès aux services et refusera tout accès ou toute commande, sous ce mot de passe.

38. Seule la date de remise du courrier recommandé fera foi entre les parties.

39. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur à la possibilité de se connecter sur le Site.

40. L’Utilisateur pourra cliquer sur « mot de passe oublié » en dessous des champs identifiant et mot de passe. Après avoir rempli son adresse de contact et validé, l’Utilisateur recevra par email un lien lui permettant de se rendre sur une page pour réinitialiser son mot de passe.


Article 8.            Fonctionnement du Site

41. L’Association s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

42. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, l’Association fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site.

43. L’Association ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.

44. Toutefois, l’Association se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

45. L’Association n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

46. L’Association se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services en fonction de l’évolution des technologies.

47. Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.


Article 9.            Modalités de soumission et d’acceptation des projets

9.1                      Proposition de projet

48. Pour proposer un projet, le Porteur de projet soumet à l’Association une description synthétique de son projet désigné sous le terme de Proposition de projet à l’aide d’un formulaire en ligne qui inclut :

-          Nom du projet ;

-          Durée de collecte ;

-          Objectifs financiers minimum et optimum ;

-          Niveau scolaire concerné ;

-          Thématique et dispositif ;

-          Structure gestionnaire (réceptrice des fonds) ;

-          Nom du chef d’établissement ;

-          Adresse mail fonctionnelle du chef d’établissement ;

-          Description courte du projet.

49. Suite à l’analyse de la Proposition de Projet, l’Association détermine sa conformité à la Charte et le cas échéant donne son accord par courrier électronique ou via le compte Porteur de projet pour que le Projet détaillé soit soumis en vue d’une publication sur le Site.

50. Dans le cas contraire, l’Association notifie par courrier électronique ou via le compte du Porteur de Projet, au Porteur de Projet sous un délai de 10 jours ouvrés :

-          (i) un refus pur et simple de sa Proposition de Projet sans avoir à motiver sa décision, ou ;

-          (ii) une demande de modification des paramètres du Projet.

51. A partir de la demande de modification, si aucun accord n’intervient dans un délai de 30 jours ouvrés la Proposition de Projet sera considérée définitivement refusée par l’Association.

52. En cas de refus d’un projet, le chef d’établissement peut s’adresser à l’Association par mail (contact@trousseaprojets.fr) afin que soit recherchée une solution amiable quant à la mise en conformité du projet avec la Charte.

9.2                      Présentation de projet

53. Une fois la Proposition de Projet acceptée, le Porteur de Projet est invité à présenter son Projet de manière détaillée sur le Site en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet.

54. Une fois la Proposition de Projet acceptée, le Porteur de projet pourra adapter et faire évoluer le Projet mais ne pourra pas le dénaturer ou changer sa destination.

55. L’Association vérifie alors la cohérence et la qualité de la description initiale du Projet.

56. La mission de l’Association est limitée à l’accompagnement du porteur de Projet dans sa qualité de présentation sur le site.

57. Le référent pédagogique adresse un mail à contact@trousseaprojets.fr pour attester que le projet dispose des autorisations nécessaires.

58. Pour avoir valeur d’attestation, les courriers électroniques signés du référent pédagogique doivent être envoyé depuis son adresse fonctionnelle à contact@trousseaprojets.fr

59. Le référent pédagogique transmet également :

-          une copie de sa pièce d’identité

-          une copie RIB  (Trésor Public pour un EPLE) comportant l’adresse de l’établissement.

60. La mise en ligne du projet ne pourra se faire qu’à l’issue de la réception du message du référent pédagogique et des pièces justificatives indiquées ci-dessus.

61. Une fois mis en ligne sur le Site, le Projet ne peut plus être modifié sauf apport de correctifs ayant pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet.

62. Le chef d’établissement pourra néanmoins stopper la Collecte en cas d’impossibilité de réaliser le Projet.

63. L’Association peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projet contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Contributeurs concernés remboursés et le Porteur de Projet ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.

64. Le Porteur de Projet est invité à partager avec les Utilisateurs des informations concernant l’actualité de son Projet et sa mise en œuvre.

9.3       Promotion du projet sur le Site et concession de droits

65. L’Association ne détient aucun droit de propriété ou autre sur le Projet et ses contenus qui demeurent la propriété exclusive du Porteur de Projet.

66. Le Porteur de Projet accorde à l’Association pour toute la durée des présentes :

         i.            le droit d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le nom du Porteur de Projet dont les Projets figurent sur le Site ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;

       ii.            le droit de reproduire et de faire reproduire tout ou partie des contenus et informations fournis sur le Site dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;

      iii.            le droit d’adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet, et notamment de procéder à des classements des contenus du Projet hébergé sur le Site et de réaliser et mettre en ligne des extraits des contenus du Projet.

67. Il appartient au Porteur de Projet de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné.

68. Le Porteur de Projet s’engage à ne pas présenter le Projet avec des informations (données, photographies, images etc.) permettant l’identification directe ou indirecte de tiers notamment des tiers mineurs sans leur accord exprès ou celui de leur représentant légaux.

69. Le Porteur de Projet devra être particulièrement vigilant concernant les données à caractère personnel qu’il pourrait éventuellement collecter dans le cadre du Projet. Il lui appartient à ce titre de respecter à ce titre les obligations de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et de s’assurer de ne transmettre aucune donnée à caractère personnel au Site.

70. Le Porteur de Projet est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs en erreur.

71. Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de l’Association, de ses partenaires, des tiers et des Utilisateurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

72. Le Porteur de Projet accepte également que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de logos de Mécène du Site sauf s’il a stipulé le contraire au moment du dépôt de son Projet.

9.4       Communication au titre Projet

73. Afin de mobiliser la réalisation de Dons, le Porteur de projet pourra communiquer sur les réseaux sociaux, sur son éventuel site internet ou blog en incluant le lien URL de son projet, et mentionnera le Site trousseaprojets.fr sur chacun des supports de communication citant le Projet (site internet, newsletters, blog, réseaux sociaux, flyers, affiches, programmes, communiqués de presse etc.).

74. Le Porteur de projet s’engage à ne faire aucune communication pouvant  porter atteinte à l’Association ou au Site, et à ne pas publier de communication sur des réseaux sociaux, des sites internet, des blogs ou tout support pouvant porter atteinte à l’image et de manière général aux droits de l’Association et de ses Partenaires.

 

Article 10.      Réalisation des projets

75. L’Association n’est pas responsable des actions du Porteur de Projet qui reste seul responsable des termes qui le lient avec les Contributeurs.

76. Le Porteur de Projet est seul responsable de la collecte des Contributions qu'il organise par l'intermédiation du Site et des Contreparties éventuelles qu'il propose aux Contributeurs.

77. Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projet. Le Porteur de Projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à les remercier des Contreparties décrites dans le Projet le cas échéant.

78. En cas d'annulation d'un Projet dont l'Objectif de collecte a été atteint et les fonds versés au Bénéficiaire, le Porteur de Projet notifiera l’Association et les Contributeurs en précisant la cause de cette annulation.

79. Les Contributions effectuées par l'intermédiation du Site ne pourront être dans ce cas annulées et l’Association ne pourra procéder à leur restitution. Le Porteur de projet et la structure gestionnaire s’engagent dans la mesure du possible à utiliser les fonds pour réaliser un projet de même nature.

 

Article 11.      Objectifs et durée de collecte

80. Le principe du financement participatif est de fixer un objectif financier de Collecte : les fonds ne seront versés que si cet objectif est atteint, selon le principe du "tout ou rien".

81. Le Porteur de projet déterminera sur le Site deux paliers : un objectif minimum et un objectif optimum.

82. Pour qu’une Collecte soit réussie elle doit au moins atteindre l’objectif minimum. Dès que l’objectif optimum est atteint la collecte s’arrête.

Tous les dons collectés dans l'intervalle de ces deux objectifs sont attribués au Projet.

83. Un Porteur de projet qui souhaite avoir un objectif de collecte unique pourra renseigner les deux cases avec le même montant.

84. La justification détaillée de ces objectifs financiers sera un gage essentiel de la réussite de la collecte.

85. Le Porteur de projet fixe également une durée pour atteindre ses objectifs, inférieure ou égale à 60 jours


Article 12.      Collecte et suivi des contributions

12.1   Collecte des Contributions

86. Le Site permet aux Utilisateurs qui le souhaitent d’apporter un soutien financier sur un ou plusieurs Projets de leur choix. Les Contributeurs sont libres de choisir le montant ( à partir de 5 euros) et l’affectation de leur Contribution.

87. Les Contributeurs sont informés des risques liés à tout Projet et acceptent expressément la part d’incertitude liée à la réalisation des Projets.

88. Il est par ailleurs possible pour un Contributeur de faire une Contribution non Fléchée sur le site. Dans ce cas le Contributeur ne choisit pas de Projet particulier mais peut s’il le souhaite sélectionner une thématique ou un département géographique. Il décide du montant de sa Contribution et l’Association opèrera son affectation sur les Projets en cours de financement.

89. Il est précisé que l'apport de Contributions ne saurait être interprété comme étant constitutif d’un lien contractuel quelconque entre le Contributeur et l’Association, l’Association restant un intermédiaire entre le Porteur de Projet et le Contributeur dans le cadre de la promotion d'un Projet.

12.2   Paiement des Contributions

90. Le Contributeur procède au règlement par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, EuroCard, MasterCard) dans l'objectif d'apporter le soutien à la réalisation des Projets proposés sur le Site.

91. L’Association s’engage, en qualité de mandataire, à verser au Porteur de Projet les sommes correspondantes aux Contributions effectuées par l'intermédiation du Site.

92. Il est néanmoins précisé que le mandat accordé à l’Association est limité aux versements des sommes correspondantes aux Contributions.

93. Un serveur de paiement sécurisé est mis à disposition par l’Association sur le Site pour garantir la confidentialité des informations fournies.

94. Le serveur de paiement sécurisé effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée avant d'accorder l'autorisation de paiement et confirme automatiquement à l’Association le résultat.

95. L’Association utilise le système S-Money pour sécuriser les paiements en ligne effectués sur le Site.

96. La réalisation de la transaction est soumise à la validation de l'Opération de paiement. Le paiement des Contributions se fait au comptant par débit sur la carte de crédit dont le numéro est communiqué par le Contributeur lors de chaque paiement sur le serveur de paiement sécurisé.

97. Dans la mesure où le Seuil Minimum de Collecte est atteint les Contributions peuvent être versées sur le compte bancaire de la Structure Gestionnaire désignée par le Porteur de Projet lors du dépôt de son Projet. Le Référent Pédagogique, déclaré par le Porteur de Projet lors du dépôt de son projet donne alors son accord pour le déblocage des fonds. Une fois les fonds versés sur le compte de la Structure Gestionnaire désignée par le Porteur de Projet, ils ne pourront plus être remboursés aux Contributeurs.

98. Dans l'hypothèse où le Seuil Minimum de Collecte n’est pas atteint à l'issue de la Période de Collecte, le Contributeur est remboursé automatiquement et sans frais.

12.3   Annulation des Dons

99. Tant que les Contributions n’auront pas été définitivement attribuées au projet, le Contributeur pourra les annuler par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse contact@trousseaprojets.fr pendant un délai de quarante-huit (48) heures. Il sera alors remboursé de l’intégralité de sommes correspondantes.

100. Passé ce délai la Contribution sera considérée comme définitivement attribuée au Projet, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du compte bancaire du Contributeur ou encore dans l'hypothèse où le Seuil minimum de collecte n'aurait pas été atteint.

101. En cas d'annulation du Projet pendant la Période de Collecte ou dans l'hypothèse où le Seuil minimum de collecte ne serait pas atteint à l'issue de la Période de Collecte, le Contributeur est remboursé automatiquement et sans frais.

12.4    Suivi des dons

102. L’Association s'engage à communiquer, via l’Espace Personnel, à chaque Porteur de Projet le montant de chaque Contribution réalisée à son profit, la date de paiement de la Contribution et, le cas échéant, les données nominatives du Contributeur dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet.

103. Le Porteur de Projet s’engage à utiliser les données nominatives du Contributeur uniquement aux fins d’acceptation des dons.

104. Les Contributeurs et le Porteur de Projet peuvent suivre, pendant la Période de Collecte applicable au Projet proposé sur le Site, l'évolution des Contributions collectées dans leur Espace Personnel.

12.5   Reçus fiscaux

105. Il appartient à chaque Utilisateur de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, sur les Contributions collectées par l'intermédiation du Site en tant que Porteur de Projets.

106. Un reçu fiscal ne pourra être accordé aux Contributeurs pour les dons transitant par le Site que si la structure de gestion des projets est éligible à ce dispositif fiscal.

107. L’association ne pourrait être tenue pour responsable d’une déclaration non conforme de la part de la structure réceptrice des fonds.

108. Pour les dons effectués au bénéfice des écoles et EPLE (« dons fléchés »), ceux-ci sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôts dès lors que ces établissements sont d’intérêt général c’est-à-dire gérés de manière désintéressée, ne réalisant pas d’activité lucrative et ne fonctionnant pas au bénéfice d’un cercle restreint de personnes, et enfin présentent un caractère éducatif.

109. Il revient au bénéficiaire du don, c’est-à-dire ici la structure gestionnaire des dons habilitée à le faire, d’établir les reçus fiscaux pour les donateurs qui en font la demande.

110. Il est bien précisé ici que les dons sur la plateforme ne valent pas paiement de la participation demandée aux familles. En revanche, il est admis qu’un parent qui souhaite apporter une contribution en sus de sa participation, peut prétendre, sur cette partie, à un reçu fiscal.

111. Il relève de la responsabilité de la structure gestionnaire, et du donateur Contributeur, de vérifier leur éligibilité conformément aux dispositions de la règlementation française en vigueur. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Contributeur au Porteur de Projets qui en fera part à la Structure Gestionnaire.

12.6   Rémunération du Service d’intermédiation du Site

112. L’Association perçoit une Commission sur les fonds collectés par les Projets des Porteurs de Projet qui ont atteint leur Seuil Minimum de collecte.

113. Au moment du versement des fonds collectés au porteur de projet, l’association émet une facture correspondant au montant de cette commission à l’attention de la structure gestionnaire. Le flux du versement effectué correspond au total des dons, déduit du montant de la Commission. Le montant des Frais de Service appliqué est de 6.5%. Ces frais permettent d’assurer le fonctionnement du Site notamment la sécurisation des transactions et l’accompagnement des porteurs de projets.


Article 13.      Conditions applicables aux espaces de commentaires

114. Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur les espaces de commentaires et s’engagent à ce que les informations publiées ainsi que les liens hypertextes ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur.

115. L’Association n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ou les Porteurs de Projet, ou auquel le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.

116. Tout Utilisateur doit signaler à l’Association tout contenu illicite ou manifestement illicite via le bouton disponible sur le Site.

117. Le contenu signalé sera alors suspendu jusqu’à  sa vérification par l’Association.

118. L’Association se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le Compte Utilisateur de tout Utilisateur, Contributeur ou Porteur de Projet, qui aurait publié le contenu illicite.

119. Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, l’Association se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

 

Article 14.      Données personnelles

14.1   Collecte et utilisation des données à caractère personnel

120. Lors des visites sur le site, des soumissions de Projet ou d’apport de Contribution par un Utilisateur, des informations par le biais de questionnaires, formulaires,... peuvent être recueillies auprès de ce dernier.

121. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, l’Utilisateur est informé que l’Association, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

-          la gestion et le suivi de la création de compte et de la relation avec les Utilisateurs de manière générale ;

-          la gestion et le suivi des Projets, Contributions ;

-          la gestion des comptes Utilisateurs ;

-          la mesure de la qualité et de la satisfaction.

122. Ces informations sont destinées à l’Association, ainsi qu’à des éventuels sous-traitants pour les finalités susvisées ainsi qu’à ses partenaires contractuels à des fins d’exécution des Services. .

123. Le Contributeur accepte que les données suivantes puissent être communiquées au Porteur de projet:

-          nom ;

-          prénom ;

-          code postal ;

-          montant du don.

124. L’Utilisateur est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, les services ne seront pas accessibles.

14.2   Droits des personnes

125. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression de ses données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

126. L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

127. L’Utilisateur dispose enfin d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnelle après sa mort.

128. Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse (contact@trousseaprojets.fr) ou à l'adresse postale, 101 bis rue du Ranelagh 75016 Paris.

129. L’Utilisateur peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en envoyant un courrier électronique à l’Association.

14.3   Déclaration Cnil

131. L’Association a déclaré la gestion informatisée de ses relations avec ses Utilisateurs auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

14.4   Mise à jour des données à caractère personnel

132. Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles qui le concernent, l’Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations demandées.

133. Afin de recevoir le meilleur service possible, il s’engage à actualiser régulièrement les informations qui le concernent. A cet égard, il procède via son Compte Utilisateur aux modifications.

14.5   Cookies

134. L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci. Le paramétrage du logiciel de navigation peut permettre d’être informé de la présence d’un cookie et éventuellement de le refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : .

135. L’Association conserve l’historique des connexions des Utilisateurs au Site, tel que décrit dans la Politique de Confidentialité. Elle conserve à ce titre et dans le respect des délais réglementaires qui sont imposés pour lesdites informations.

136. L’Utilisateur dispose de l’ensemble des droits susvisés s’agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 15.       Responsabilité de l’Association

137. En qualité d’intermédiaire, la responsabilité de l’Association se limite à la mise à disposition des Services. En conséquence de quoi, l’Association, sans que cette liste soit exhaustive, ne saurait être responsable :

         i.            des difficultés rencontrées par un Utilisateur avec son ordinateur, sa tablette ou son smartphone ou tout autre terminal d’Utilisation;

       ii.            des difficultés rencontrées avec son fournisseur d’accès à internet ou avec son opérateur de téléphonie mobile.

138. L’Association ne saurait garantir une quelconque réussite quant aux mises en relation des Utilisateurs, ni ne saurait garantir un quelconque taux de succès des Projets financés dans la mesure où l’entrée en relation des Utilisateurs et le financement total d’un Projet dépendent de paramètres qui lui sont extérieurs tels que, et sans que la liste soit exhaustive :

         i.            la qualité des informations fournies par un Porteur de Projet ;

       ii.            le fait que les Utilisateurs consultent ou suivent les Projets publiés;

      iii.            le fait que des Contributeurs effectuent un ou plusieurs dons et décident du montant de ces dons.

139. L’Association est tenue à une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité des Services du Site, elle ne peut néanmoins garantir que les Services proposés soient continus, sans interruptions provisoires ou définitives, sans suspensions ou sans erreurs.

140. Par ailleurs, l’Association peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demande par conséquent aux Utilisateurs de s’y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par l’Association sur le Site sera soumis aux CGU.

141. La responsabilité de l’Association ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par un Utilisateur du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre Utilisateur ou de toute autre personne liée à ce dernier.

142. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGU, l’Association ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de l’utilisation du Site, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un autre Utilisateur.

143. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGU, la responsabilité de l’Association, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

144. Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du Service.

145. L’Association ne pourra être tenue pour responsable (i) de tout défaut de fonctionnement des Services proposés sur le Site à raison de cette incompatibilité ou de ce défaut d’interopérabilité ; (ii) de difficultés ou lenteurs d'accès aux fonctionnalités du Site et aux données de l’Utilisateur ; (iii) de toute perte de données, d’une utilisation de la Plate-forme sur un matériel ou un équipement non compatible ; (iv) en cas de défauts, anomalies, erreurs, dysfonctionnements constatés par l’Utilisateur dans l'utilisation des Services et non imputable à un défaut, une anomalie, une erreur ou un dysfonctionnement non intrinsèque aux Services et (v), plus généralement, de tous dommages indirects provenant de l'utilisation du Site.


Article 16.       Responsabilité Utilisateur

146. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les services du Site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

147. Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs du présent site, de ne pas accéder aux comptes d’Utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du Site dont l’accès est réservé.

148. L’Utilisateur s’engage à ne créer ou utiliser sur le Site qu’un seul compte Donateur et un seul compte Porteur de projet.

149. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer de fausse identité de nature à induire l’Association ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

150. Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation du Site, de leurs actes et doivent respecter les règles des présentes CGU en agissant de manière compatible selon les législations et réglementations en vigueur.

151. Toute autre utilisation donne droit à l’Association de fermer l’accès à l’Espace Personnel, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire à l’Utilisateur l'utilisation totale ou partielle des Services proposés sur le Site, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels l’Association pourrait prétendre.

152. L’Utilisateur sera en tout état de cause seul responsable des données qu'il échange avec les autres Utilisateurs et de la conformité de ces données avec la réglementation applicable. En cas de violation par l’Utilisateur des réglementations et des lois en vigueur, l’Association pourra, sans préavis, suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur.

153. Toutes les informations fournies par un Utilisateur dans le cadre des présentes doivent être exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

154. L’Utilisateur garantit l’Association contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Visiteurs, des Utilisateurs et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

155. Le Porteur de Projet garantit et s'engage à indemniser l’Association contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de l’Association par un Utilisateur au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication du Projet sur le Site ou de la réalisation du Projet présenté sur le Site.

 

Article 17.       Propriété intellectuelle

17.1   Propriété intellectuelle de l'Association

156. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments appartenant à l’Association ou ses concédants au bénéfice du Visiteur ou Utilisateur qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’Association.

157. A cet égard, il est précisé que le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Association ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

158. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de l’Association, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

159. Le Visiteur et/ou l’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Site à des fins autres que privées ou familiales. Le Visiteur et/ou l’Utilisateur n’est pas autorisé à extraire notamment au moyen d’outils d’automatisation des Projets publiés sur le Site, réutiliser, mettre à disposition du public tout ou partie des données et des bases de données qui composent le Site et dont l’Association est producteur.

160. Chacun reconnaît que les informations et les bases de données et de manière générale tous les éléments accessibles sur le Site sont la propriété de l’Association.

17.2   Propriété intellectuelle de l'Utilisateur

161. En tant que de besoin, et notamment pour satisfaire aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur concède à l’Association, dans le cadre et pour la durée de l’exécution des présentes, aux fins de leur intégration sur le Site, le droit d’utiliser, reproduire, d’adapter et représenter, les contributions, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques ou tout autre élément susceptible de faire l’objet d’un droit privatif de propriété intellectuelle communiqué par l’Utilisateur dans le cadre des présentes.

162. Conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, il est précisé que ces droits comprennent :

-          pour le droit de reproduction : le droit de reproduire en nombre illimité le contenu de l’Utilisateur et tout autre élément visé au paragraphe précédent, en tout ou partie;

-          pour le droit de représentation : le droit de représenter et de communiquer, auprès du public en général ou de catégories de public en particulier, le contenu de l’Utilisateur et tout autre élément visé au paragraphe précédent, en tout ou partie, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, directement ou indirectement  ;

-          pour le droit d’adaptation : le droit de modifier et d’adapter, tout ou partie du contenu du client et de tout autre élément visé au paragraphe précédent, de le réutiliser et de l’interfacer avec tout contenu ou élément, d'en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir ;

-          pour le droit d’utilisation : le droit de faire usage et d’exploiter le contenu de l’Utilisateur et tout autre élément visé au paragraphe précédent, à titre onéreux ou gratuit, aux fins d’effectuer toutes formes de traitement à quelque titre que ce soit ;

et ce sous toutes formes, par tous moyens et procédés, sur tous supports, tant actuels que futurs, connus ou inconnus.

163. Cette concession comprend également le droit de céder ou concéder à tout tiers, sous quelque forme que ce soit, par tout type de contrat, et notamment par voie de cession, de licence, de contrat de prestation de service, sous toute forme, tout ou partie des droits concédés, à titre temporaire ou définitif, onéreux ou gratuit.

164. Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris les modes d’exploitation par tous les vecteurs, médias, techniques ou supports de communication, de toute nature, connus ou inconnus, et notamment la diffusion directe ou indirecte par tout moyen de télécommunication et de communication, électronique, satellitaire ou par câble, sous forme télévisuelle, par voie hertzienne, terrestre ou spatiale, analogique ou numérique, au moyen de toute technologie (client-serveur, client-léger, client-lourd, nuage de données) sous toute forme, telles que télévision, radio, intranet, internet, téléphonie, ADSL, WAP, i-mode, GSM, GPRS, UMTS, LTE Advanced et sur tout support présent et à venir, notamment les supports papiers ou assimilés au papier, optiques, électroniques, numériques, magnétique, disque, réseau, disquette, DVD, CDV, CDI, CD Rom, CD Worm, ordinateurs, smartphones, tablettes numériques ou plus généralement informatiques ainsi que la reproduction sur tout objet, matière ou matériaux.

165. Cette autorisation est accordée par l’Utilisateur à l’Association à titre gratuit, pour le monde entier, pendant la durée d’exécution des présentes.

166. L’Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et en garantit la jouissance paisible à l’Association.

167. Ces droits sont accordés sous réserve du respect par les parties des licences open-source potentiellement applicables auxdits éléments et des licences de tiers, et dans la mesure où cette cession serait permise au titre de ces licences. En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à respecter les termes de la licence applicable aux éléments open-source et aux éléments de tiers.

17.3   Méthode et savoir-faire

168. L’Association conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.

169. Cette clause de Propriété survivra à la fin des présentes, et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif, jusqu'au terme de son objet particulier.


Article 18.       Sécurité

170. L’Association fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, l’Association ne saurait être responsable, s’agissant de ce point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière.

171. Le Site est un système de traitement automatisé de données.

172. Il est interdit à l’Utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par l’Association. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’Utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai l’Association par courrier électronique à l’adresse contact@trousseaprojets.fr afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

173. Il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au site.

174. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

175. L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

176. L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site.

177. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du site.

178. L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du site.

179. L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

180. L’Utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

 

Article 19.       Suspension – Résolution - Résiliation

181. L’Association fait toutes diligences concernant l’Utilisation des Services mais n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance. Toutefois, l’Association a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, constater le non-respect par un Utilisateur de l’une des dispositions des CGU.

182. Face à ce manquement, l’Association a la possibilité de choisir la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des CGU :

         i.            informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier ;

       ii.            suspendre son accès partiel ou total aux Services auxquels a accès l’Utilisateur ;

      iii.            résilier son accès aux Services.

183. En effet, en cas de non-respect par l’Utilisateur de l'une quelconque des dispositions des CGU, l’Association se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l’accès aux Services de l’Utilisateur, de supprimer les données et fichiers figurant dans son Espace Personnel, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire à l’Utilisateur l'accès de tout ou partie des services, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient survenir.

184. Les présentes CGU pourront être résiliées sous un préavis de trente (30) jours :

-           Par l’Utilisateur qui en fait la demande auprès du Site.  Ce qui entrainera la fermeture de son compte sous un délai de trente (30) jours. L’Utilisateur ne pourra pas durant cette période relancer de nouveaux projets ;

-           Par l’Association en cas de non-respect par l'un des Utilisateurs des engagements pris dans ces Conditions Générales resté non remédié dans un délai de 7 jours à compter de la notification de défaut adressée par l’Association.

185. Nonobstant cette résiliation, les Projets en cours de Période de Collecte, ainsi que les Contributions y afférents collectées par l'intermédiation du Site, continueront jusqu'à la réalisation complète des Projets, et l’Association et les Utilisateurs s'engagent à respecter leurs engagements respectifs conformément aux présentes.

186. En cas d’absence d’utilisation de son Compte par l’Utilisateur, l’Association se réserve le droit de le fermer et de résilier les présentes.

 

Article 20.       Intégralité

187. Les présentes conditions générales, associées aux documents de l’article « Documents », expriment l’intégralité des obligations des parties.

188. Aucunes conditions générales ou spécifiques figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourront s’intégrer au présent document.


Article 21.       Sincérité

189. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

190. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.


Article 22.       Conservation et archivage

191. Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.

192. L’Association garantit l’accès aux documents contractuels conservés à la demande de l’Utilisateur selon les modalités suivantes, envoi d’une demande par d’un courrier électronique à l’adresse (contact@trousseaprojets.fr).

 

Article 23.       Convention de preuve

193. L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

194. Les correspondances échangées entre l’Association et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par email. Aussi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par l’Association par email et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

195. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Association seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

196. L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 24.       Notifications

197. Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les Parties faites en exécution des présentes CGU sont faites :

(i)                  Concernant l’association : à l’attention de Trousse à projet par email à l’adresse (contact@trousseaprojets.fr) ou adresse de l’Association

(ii)                Concernant les Utilisateurs : email ou adresse indiqué par l’Utilisateur sur son Espace Personnel

198. Les notifications sont réputées effectuées :

(i)      par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;

(ii)    par email : à la date mentionnée sur le message d'envoi.

 

Article 25.       Force majeure

199. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

200. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

201. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

-          la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de l’Association, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de l’Association dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

 

Article 26.       Cession et substitution

202. L’Association se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix, et plus particulièrement au GIP Trousse à projets en cours de création, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU.

203. L’Association se réserve le droit de se faire substituer dans tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU par tout tiers de son choix, et plus particulièrement au GIP Trousse à projets en cours de création.

 

Article 27.       Divisibilité

204. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

205. Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

 

Article 28.       Renonciation

206. Le fait que l’Association ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation par l’Association à s’en prévaloir ultérieurement.


Article 29.       Langue française

207. Les conditions générales sont en langue française.

208. Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre l’Utilisateur et l’Association.

 

Article 30.       Règlement des litiges

209. En cas de litige l’Utilisateur s’engage, préalablement à toute action de prendre contact avec l’Association via l’adresse mél suivante : contact@trousseaprojets.fr

 

Article 31.       Juridiction

210. En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.

 

Article 32.       Loi applicable

211. Le présent contrat est régi par la loi française.

212. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

213. L’Association étant une association loi 1901 sans activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L’Utilisateur reconnait que les présentes n’entrent pas dans le cadre d’une relation Professionnel – Consommateur, la définition du terme Professionnel par le Code de la consommation n’incluant pas l’Association.

 

Dernière mise à jour le 10 mars 2017.

 



 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION « CGU » DU SERVICE S-MONEY

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après le « Contrat ») sont conclues entre S-MONEY, d’une part, et les contributeurs ou les porteurs de projets, d’autre part. Elles viennent compléter les conditions générales d'utilisation du Site La Trousse à Projets, (ci-après désigné le « Site »).

S-MONEY est une société par actions simplifiée au capital de 16 237 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, dont le siège social est sis 168 bis-170 rue Raymond Losserand, 75014 Paris (e-mail : contact@s-money.fr).

S-MONEY est agréée en France en tant qu’établissement de monnaie électronique, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le Site Internet www.acpr.banque-france.fr. Il est rappelé à cet égard que l’émission de monnaie électronique est une activité réglementée par le Code monétaire et financier.

Le Site s’est rapproché de S-MONEY afin de lui confier la gestion en monnaie électronique de service en ligne de collecte de dons. Dans le cadre du partenariat qui les lie, S-MONEY et le Site ont conclu un contrat de distribution de monnaie électronique.

Tels que définis ci-après, les Utilisateurs du Service S-MONEY parties aux présentes conditions générales sont les contributeurs ou les porteurs de projet mis en relation par l’intermédiaire du Site en vue du financement d’un projet.

Le Contrat passé entre S-MONEY et chacun des Utilisateurs constitue un contrat-cadre de services de paiement au sens du Code monétaire et financier.

Important : avant qu’ils ne concluent le Contrat, S-MONEY attire spécialement l’attention des Utilisateurs sur la nature de l’opération de paiement dont S-MONEY assure l’exécution. La législation monétaire et financière rendant l’opération de paiement indépendante de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire du paiement, les porteurs de projets feront leur affaire personnelle de tout litige avec les contributeurs ou avec le Site, dont S-MONEY demeure absolument étrangère.

L’accès au Service S-MONEY et son utilisation supposent l’acceptation pleine et entière des présentes par les Utilisateurs. Celles-ci restent à tout moment consultables et téléchargeables sur tous supports durables depuis l’Espace Personnel des Utilisateurs.

 

Article 1 – Description du Service S-MONEY

Dans le cadre d’opérations de financement participatif sous forme de don exécutées par le Site et qui mettent en relation les porteurs d’un projet déterminé et les personnes souhaitant faire un don à ce projet (ci-après Contributeurs), S-MONEY permet à un Utilisateur de créer un Compte de monnaie électronique en ligne destiné à stocker les fonds donnés et reçus.

Le service rendu par S-MONEY (ci-après le « Service S-MONEY » ou le « Service ») est un service de paiement en monnaie électronique fondé sur l’ouverture de Comptes de monnaie électronique permettant de mobiliser puis de transférer les fonds collectés par l’intermédiaire du Site.

Le rôle de S-MONEY se limite strictement à la gestion en monnaie électronique des flux de paiement liés à des opérations de don, sans que jamais S-MONEY n’intervienne dans celles-ci ni dans les relations entre le Site, les Contributeurs et les porteurs de projet.

 

Article 2 – Ouverture du Compte de monnaie électronique

Prérequis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec le Service ainsi que d’une connexion Internet. Les informations relatives aux équipements sont disponibles sur le Site Internet.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des équipements nécessaires à l’utilisation du Service.

Identification

L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique se fait sur la foi des éléments d’identification communiqués par l’Utilisateur au Site conformément à la réglementation relative au financement participatif. L’Utilisateur garantit strictement S-MONEY de la parfaite exactitude de ces éléments.

L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique suppose que l’Utilisateur soit éligible à accéder au Site en fonction de ses conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur garantit strictement S-MONEY, dans le cas d’une utilisation à des fins non professionnelles :

-          qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour),

-          qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE),

-          qu’il est titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte bancaire.

-          que les éléments d’identification qu’il communique à S-MONEY sont exacts et complets.

Dans le cas d’une utilisation à des fins professionnelles :

-          qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour),

-          qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE),

-          qu’il est titulaire d’un compte bancaire professionnel ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE,

-          qu’il dispose de toutes les habilitations nécessaires pour utiliser le Site,

-          que les éléments d’identification qu’il communique à S-MONEY sont exacts et complets.

S-MONEY recueille par l’intermédiaire du Site :

-          la copie d’un document officiel en cours de validité comportant la photographie de l’Utilisateur personne physique et un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois ou, lorsqu’il est une personne morale, la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois et constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que, le cas échéant, tout document ou justificatif approprié permettant d’identifier le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires (nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne physique) ;

-          la copie d’une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l’identité de l’Utilisateur personne physique ou du représentant de la personne morale ainsi que les pouvoirs permettant d’engager cette personne morale ;

-          les coordonnées du compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE permettant les transferts de fonds par virement, propres à exécuter les opérations de remboursement dans le cadre du Service S-MONEY ;

-          une copie du RIB pour les personnes morales sera demandée

Pour un EPLE :

o   Pièce d’identité et pouvoirs de la personne engageant l’établissement vis-à-vis de S-money, soit le chef d’établissement ;

o   Copie RIB du Trésor Public ;

Pour une coopérative OCCE :

o   Pièce d’identité et pouvoirs de la personne engageant l’établissement vis-à-vis de S-money ;

o   Copie RIB ;

Pour une association hors OCCE ayant conventionné avec l’Éducation nationale :

o   Justificatif de l'existence juridique et de l'adresse de l'association : par exemple : extrait de JO ou récépissé de déclaration en préfecture, datant de moins de 3 mois.

o   Justificatif du pouvoir du représentant légal intervenant sur la plate-forme : statuts (obligatoire) et le cas échéant PV d'assemblée générale ou mandat ad hoc

o   Justificatif de l'identité du représentant : CNI ou passeport

o   Justificatif de l'activité : dernier compte de résultat ou budget prévisionnel signé par le représentant légal.

o   Copie du RIB

o   Attestation d’agrément

L’Utilisateur s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ses déclarations sur première demande de S-MONEY.

Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur doit informer spontanément le Site de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service S-MONEY.

L’Utilisateur accepte que S-MONEY puisse lui demander, par l’intermédiaire du Site, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

S-MONEY se réserve le droit, à tout moment et sans justification :

-          de ne pas ouvrir un Compte de monnaie électronique en cas de doute sur l’authenticité des documents d’identification recueillis ou de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;

-          de clôturer le Compte et de résilier le Contrat dans de tels cas de figure.

De même, S-MONEY se réserve le droit de fermer le Compte de monnaie électronique et de résilier le Contrat, à tout moment, en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.

Enregistrement

L’ouverture en ligne d’un Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur suppose que celui-ci, titulaire par ailleurs d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, se soit dûment enregistré sur le Site, selon les règles et conditions déterminées par le Site.

Une fois cette première étape passée, l’ouverture d’un Compte de monnaie électronique exige que l’Utilisateur soit authentifié par la saisie des identifiants personnels attribués par le Site. La saisie de ces identifiants personnels permet de donner un ordre de paiement valable.

Les identifiants personnels constituent un dispositif de sécurité personnalisé au sens du Code monétaire et financier. Ce dispositif, propre à l’Utilisateur et placé sous sa garde, vise à l’authentifier.

L’Utilisateur prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé. Il informe S-MONEY sans délai aux fins de blocage lorsqu’il a connaissance du détournement ou de toute utilisation non autorisée dudit dispositif.

Moyens de communication

L’Utilisateur accepte expressément que le Site lui adresse, au nom de S-MONEY, toutes informations relatives au Service par courrier électronique.

 

Article 3 – Chargement du Compte de monnaie électronique

L’Utilisateur charge son Compte de monnaie électronique du montant voulu par transfert de fonds au moyen de sa carte de paiement à partir de son compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE.

En contrepartie de cette remise de fonds, S-MONEY émet sans délai des unités de Monnaie électronique pour une valeur nominale égale à celles des fonds collectés.

Les unités de Monnaie électronique émises par S-MONEY représentent des unités de valeur convertibles en euros. S-MONEY n’assure aucun service de change.

Les fonds représentatifs de Monnaie électronique ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de la réglementation bancaire et financière. Ils ne peuvent produire d’intérêts et sont protégés par un cantonnement de ceux-ci dans un compte affecté spécialement à cette fin et ouvert auprès d’un établissement de crédit français. Les fonds collectés ne pourront ainsi jamais servir à régler les dettes de S-MONEY en cas d’insolvabilité et resteront insaisissables par d’éventuels créanciers de la société.

 

Article 4 – Remboursement de la Monnaie électronique

L’Utilisateur peut obtenir un remboursement de tout ou partie du solde disponible inscrit sur son Compte de monnaie électronique vers un compte bancaire dont il est titulaire dans les livres d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE et dont il a préalablement enregistré les coordonnées sur son Espace personnel. Le remboursement est effectué à la valeur nominale de la Monnaie électronique.

L’Utilisateur procède à une demande de remboursement et valide l’opération via son Espace personnel.

Dès réception de la demande de remboursement, S-MONEY procède immédiatement au débit du Compte de Monnaie électronique et initie auprès de sa banque le virement correspondant vers le compte bancaire de l'Utilisateur. Le virement est effectué dans un délai d’un (1) Jour Ouvrable à compter de la date de la demande de remboursement, si celle-ci a été reçue avant 14h par S-MONEY, auquel s’ajoute un (1) autre Jour Ouvrable pour la banque de S-MONEY.

Si la demande de remboursement est reçue après 14h durant un Jour Ouvrable ou est présentée un jour qui n’est pas un Jour Ouvrable pour la banque de S-MONEY, la demande de remboursement est réputée avoir été reçue par S-MONEY le Jour Ouvrable suivant.

 

Article 5. Plafonds liés à la réglementation relative à la monnaie électronique

La réglementation oblige S-MONEY à vérifier l’identité des Utilisateurs notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme précisé dans l’article 18.

Cette vérification impose la transmission à S-MONEY des pièces justificatives décrites dans l’article 2.2 lorsque le montant total annuel des opérations faites par l’Utilisateur dépasse 2 500 € ou qu’une demande de remboursement porte sur un montant unitaire, ou global au cours de la même année civile, de plus de 1 000 €.

 

Article 6 – Ordre de paiement et transfert des fonds

L’Utilisateur peut faire jouer son droit inconditionnel à remboursement de la Monnaie électronique tant qu’il n’a pas donné un ordre de paiement en monnaie électronique. Le remboursement de la Monnaie électronique s’opèrera alors de manière intégrale, sans frais et sans délai par transfert de fonds sur le compte bancaire du prêteur, à la valeur nominale des unités de Monnaie électronique.

Sans préjudice de son éventuel droit de rétractation, le don fait par le contributeur au porteur de projet est irrévocable. L’opération de paiement (don) sera exécutée que lorsqu’elle aura été acceptée par le porteur de projet à l’issue de la période de levée de fonds, telle que prévue dans les conditions générales d’utilisation du Site.

L’acceptation du don vaut ordre de paiement irrévocable en Monnaie électronique donné par le contributeur à S-MONEY pour le compte du porteur de projet. Si la levée de fonds n’a pas aboutie, S-MONEY annule l’ordre de paiement en monnaie électronique donné par le contributeur. Le contributeur aura le choix de conserver ses unités de Monnaie électronique pour financer un autre projet ou d’en demander le remboursement selon les conditions ci-dessus.

Une fois le don accepté par le porteur de projet à l’issue de la levée de fonds, les fonds représentatifs de Monnaie électronique sont transférés par S-MONEY sur le Compte du porteur de projet. À réception, celui-ci pourra demander à S-MONEY que la Monnaie électronique inscrite sur son Compte lui soit remboursée par transfert de fonds sur son compte bancaire.

 

Article 7. Compte inactif

Dans le cas d’un compte inactif au sens de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, le solde créditeur du Compte est maintenu à la disposition de l’Utilisateur pendant les délais légaux.

 

Article 8 – Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

Obligations générales de l'Utilisateur

Chaque Utilisateur doit utiliser le Service S-MONEY de manière raisonnable et conformément aux lois et règlements en vigueur. Les fonds collectés ne doivent pas servir à financer des activités illicites pouvant donner lieu à des poursuites pénales.

Chaque Utilisateur doit respecter à la fois les conditions générales d'utilisation du Site et le présent Contrat.

Obligation de sécurité et de vigilance constante

L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

-          de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde des équipements prévus à l’article 2.1 ;

-          de ses identifiants personnels du Site, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, l’Utilisateur étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique au moyen de ceux-ci.

L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses identifiants personnels, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Compte de monnaie électronique.

L’Utilisateur s’engage à :

-          ne jamais communiquer ses identifiants personnels ou les laisser accessibles à des tiers ;

-          les mémoriser, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses équipements ;

-          ne pas laisser ses équipements sans surveillance ;

-          sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité conformes à l’état de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;

-          avertir immédiatement S-MONEY de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Compte de monnaie électronique.

Obligation de vérification

L’Utilisateur doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, ainsi que la réception effective d’un paiement sur la base des relevés mensuels d’opérations accessibles en ligne sur son Espace personnel.

Ces relevés de compte mensuels font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par S-MONEY.

En particulier, S-MONEY n’est pas responsable des conséquences résultant de l’envoi frauduleux de messages qui seraient adressés aux Utilisateurs par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte de monnaie électronique.

Demande d’opposition

Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses identifiants personnels, l’Utilisateur doit formuler immédiatement, auprès de S-MONEY, une demande de blocage de son Compte de monnaie électronique :

-          soit en ligne depuis son Espace personnel,

-          soit par téléphone en appelant le service clients de S-MONEY au numéro suivant : 0969322282 (service ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h),

S-MONEY ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une demande de blocage qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

L’accès à son Compte de monnaie électronique bloqué à la suite d’une demande d’opposition peut toujours être rétabli par l’Utilisateur en suivant la procédure décrite dans son espace personnel.

S-MONEY peut exiger un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte effectué par l’Utilisateur, en cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants personnels.

Une trace du blocage effectué par S-MONEY est conservée pendant un délai de dix-huit (18) mois, au cours duquel l’Utilisateur peut en obtenir copie sur demande adressée au service clients de S-MONEY.

Contestation d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée

L’Utilisateur doit signaler par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients de S-MONEY, sans tarder et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit de son Compte de monnaie électronique, une opération de paiement non autorisée par lui ou qu’il reconnaît avoir effectué, mais prétend que celle-ci n’aurait pas été correctement exécutée par S-MONEY.

Dès lors que S-MONEY a régulièrement mis à disposition de l’Utilisateur ses relevés de compte mensuels, l’Utilisateur est informé que passé le délai susvisé de treize (13) mois prévu par la loi à peine de forclusion, son action sera définitivement irrecevable, que ce soit devant S-MONEY, son médiateur ou les tribunaux compétents.

 

Article 9 – Obligations et responsabilité de S-MONEY

Obligation générale

S-MONEY s'engage à fournir le Service conformément aux obligations légales qui sont les siennes et selon les règles de l'art.

S-MONEY est responsable de la bonne exécution des ordres de paiement qui lui sont donnés par les Utilisateurs, dans le respect des conditions posées par la réglementation bancaire et financière. Ainsi, aucune opération de paiement ne peut avoir lieu sans autorisation d'un Utilisateur.

S-MONEY n'est responsable que des fautes commises par elle dans l'exécution de ses propres obligations aux termes du présent Contrat et demeure tiers par rapport aux relations contractuelles nouées entre le Site, les contributeurs et les porteurs de projet, gouvernées par les conditions générales d’utilisation du Site.

Obligation de sécurité et de confidentialité

S-MONEY s'engage à fournir le Service aux Utilisateurs conformément à ses obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi et les règlements applicables.

Tous les échanges réalisés dans le cadre du Service sont chiffrés par le protocole SSL. Les coordonnées bancaires des Utilisateurs ne sont jamais transmises entre eux.

Relevés de compte mensuels

S-MONEY met à disposition de l’Utilisateur un relevé de compte mensuel d’opérations accessible sur son Espace personnel.

Il appartient à l’Utilisateur de conserver ses relevés mensuels d’opérations sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur peut en obtenir gratuitement une copie sur support papier une fois par mois, en formulant sa demande auprès du service clients S-MONEY.

L’Utilisateur peut en outre consulter à tout moment le solde de son Compte de monnaie électronique et les dernières opérations exécutées en se connectant à son Espace personnel.

Par exception, les relevés de compte seront disponibles selon une périodicité annuelle dans le cas d’un compte sans mouvement.

Exonérations de responsabilité

S-MONEY fournit la solution technique de paiement permettant aux Utilisateurs de recevoir des fonds sur un Compte de monnaie électronique puis d’en demander le transfert par virement sur leur compte bancaire. S-MONEY n'est pas éditrice du Site ni n'est responsable de son contenu. De manière générale, S-MONEY ne saurait se substituer au Site à quelque titre que ce soit. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation relative au fonctionnement du Site, l'Utilisateur doit se rapprocher exclusivement du Site.

S-MONEY demeure absolument tiers par rapport aux contrats de vente passés entre les contributeurs et les porteurs de projet, qui font leur affaire personnelle de tout litige pouvant survenir dans ce cadre.

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunication.

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures qu’elle devrait prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui incombant. Par exemple, S-MONEY peut être amenée, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’un Utilisateur, qui seraient susceptibles de provoquer des retards ou des refus d'exécution du Service.

De manière générale, S-MONEY n'est pas tenue d'indemniser les dommages immatériels et/ou indirects (entendus comme les pertes financières, les pertes de revenus ou de chiffres d'affaires, l'atteinte à l'image de marque, les dommages moraux, etc.) qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

 

Article 10 - Disponibilité du Service

S-MONEY s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer à l’Utilisateur un accès continu à son Service. Toutefois, S-MONEY ne sera pas responsable en cas d'indisponibilité du Site.

S-MONEY ne sera notamment pas responsable dans les cas non limitatifs suivants :

-          les défaillances techniques du Site,

-          une coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication,

-          une fréquentation intensive du Site et surcharge des systèmes de S-MONEY,

-          une coupure de courant.

S-MONEY se réserve le droit d’interrompre son Service, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d'actualisation de données ou d'évolution.

 

Article 11 - Convention de preuve

L’Utilisateur et S-MONEY reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par S-MONEY.

L’Utilisateur reconnait que la saisie de ses identifiants personnels et la validation du dispositif d’authentification vaut souscription au Service S-MONEY et consentement aux opérations qu’il demande sur le Site.

La preuve écrite de toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur incombe à S-MONEY et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur.

 

Article 12 - Entrée en vigueur et durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de la confirmation par l’Utilisateur de la souscription en ligne au Service S-MONEY par la saisie et la validation de ses identifiants personnels, sous réserve de l’exercice, le cas échéant, de son droit de rétractation Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le Contrat reste en vigueur et produit ses pleins et entiers effets nonobstant les changements structurels et juridiques de S-MONEY en cas de fusion, absorption ou scission notamment, avec ou sans création d’une nouvelle entité.

 

Article 13 - Droit de rétractation

L’Utilisateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, lorsqu’il n’agit pas pour des besoins ou à des fins professionnels, disposent, en vertu du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

L’Utilisateur est informé que, sauf accord express de sa part recueilli dans son Espace personnel, le Contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation.

Un modèle de formulaire de rétractation peut être renseigné dans l’Espace personnel de l’Utilisateur.

 

Article 15 - Modifications du Contrat

Modifications à l’initiative de S-MONEY

S-MONEY se réserve le droit de modifier unilatéralement le Contrat à tout moment.

S-MONEY communiquera par l’intermédiaire du Site à l’Utilisateur, dans son Espace personnel ainsi que par courrier électronique, tout projet de modification au plus tard deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur de celle-ci. L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à S-MONEY, avant la date d’entrée en vigueur, son désaccord. S’il refuse la modification proposée, l’Utilisateur peut résilier le Contrat sans frais.

Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Les Utilisateurs en seront cependant informés dans les conditions ci-dessus.

 

Article 15 – Résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat pour l’une des raisons ci-après, S-MONEY rembourse par virement à l’Utilisateur le solde de son Compte de monnaie électronique, à la valeur nominale des unités de Monnaie électronique, après dénouement des opérations en cours.

La clôture du Compte de monnaie électronique entraîne la désactivation du Service S-MONEY.

Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

En application de la réglementation monétaire et financière, l’Utilisateur peut résilier à tout moment le Contrat, sans frais, moyennant un préavis de trente (30) jours et demander la clôture de son Compte de monnaie électronique après avoir dénoué toutes les opérations en cours, en suivant les instructions figurant sur son Espace personnel (sur le Site exclusivement). Un courrier électronique lui est envoyé pour confirmer la résiliation.

La résiliation du présent Contrat ne préjuge en rien des relations commerciales en cours entre les contributeurs, les porteurs de projet et le Site.

Résiliation à l’initiative de S-MONEY

La résiliation du Contrat peut intervenir sans frais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie papier, soit par voie électronique à l’adresse postale ou à l’adresse de courrier électronique renseignés lors de la création du Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur lors de la souscription au Service, sur l’initiative de S-MONEY après expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois.

Toutefois, S-MONEY est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la fermeture de son Service en cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’une de ses obligations contractuelles.

Résiliation pour cause de décès

Le décès de l’Utilisateur met fin au Contrat, dès que celui-ci est porté à la connaissance de S-MONEY. Les opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.

Le compte reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et S-MONEY assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession

 

Article 16 – Réclamation – Médiation

Toute demande d’information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par l’Utilisateur auprès du service clients du Site aux coordonnées indiquées sur le Site, qui transmettra le cas échéant à S-MONEY.

En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé ou en l'absence de réponse dans le délai de trente (30) jours, L’Utilisateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, peut saisir, par écrit, le médiateur de S-MONEY, chargé de recommander des solutions aux litiges, à l’adresse suivante : Médiateur de l’AFEPAME, 36, rue Taitbout, 75009 Paris.

Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite pour l’Utilisateur, qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre.

Ni S-MONEY, ni l’Utilisateur ne sont tenus de proposer ou de demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où la décision du médiateur ne les satisferait pas, S-MONEY et/ou l’Utilisateur peuvent chacun saisir la juridiction compétente à l'issue de la procédure de médiation.

 

Article 17– Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Les Utilisateurs sont informés que S-MONEY est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

S-MONEY est ainsi astreint à des obligations de vigilance (identification des clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs de la relation d’affaires ; recueil d’informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires ; exercice d’une vigilance constante sur la relation d’affaires) et de déclaration de soupçon auprès de la cellule de renseignement financier Tracfin.

Les Utilisateurs sont informés que S-MONEY n’exécutera aucune opération et n’établira ni ne poursuivra aucune relation d’affaires si elle ne parvient pas à identifier un client ou à obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires.

Les mesures d’identification des clients (KYC) sont prévues à l’article 2.2. des présentes.

 

Article 18 – Données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture de son Service, S-MONEY est amenée à recueillir et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur au jour des présentes.

Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur ainsi recueillies sont obligatoires pour pouvoir utiliser le Service S-MONEY. Le refus de communiquer à S-MONEY tout ou partie de ces données personnelles peut entraîner le rejet de la demande de souscription au Service et/ou l'impossibilité de l’utiliser.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont principalement utilisées par S-MONEY pour les finalités suivantes : la conclusion et l’exécution du présent Contrat, en particulier les opérations de paiement et de remboursement, l’évaluation et la gestion du risque afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires notamment sur requête d’organismes officiels et autorités administratives ou judiciaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

L’Utilisateur peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, l’Utilisateur doit s’adresser par écrit, en joignant impérativement à son envoi une pièce justificative d’identité en cours de validité, à : S-MONEY - Service Clients, 168 bis 170, rue Raymond Losserand, 75014 Paris.

L’Utilisateur est informé que S-MONEY ne sera pas en mesure de faire droit aux demandes de l’Utilisateur d’accéder, de rectifier, de supprimer ou de s’opposer aux traitements de ses données personnelles sans pièce justificative d’identité en cours de validité.


Article 19 – Propriété Intellectuelle

S-MONEY conserve la propriété exclusive des droits attachés au Service S-MONEY, et des noms, marques, noms de domaine, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient et qu'elle exploite dans le cadre de ce Service.

L’Utilisateur reconnait que leur seul usage au titre du présent Contrat ne lui permet pas de revendiquer des droits de quelque nature que ce soit sur ceux-ci et que le Contrat ne confère aucune cession ou licence de ces droits à son bénéfice.


Article 20 – Secret professionnel

S-MONEY, de même que le Site en sa qualité de distributeur de Monnaie électronique, sont tenus au secret professionnel, conformément à la législation en vigueur.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément aux textes en vigueur, S-MONEY peut partager des informations confidentielles concernant l’Utilisateur, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

-          avec des entreprises de recouvrement,

-          avec des tiers (prestataires, sous-traitants, etc.) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles,

-          lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations concernant les Utilisateurs, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que S-MONEY.

S-MONEY pourra encore communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement sur autorisation expresse des Utilisateurs.


Article 21 – Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux compétents

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les Utilisateurs dans leurs relations contractuelles.

La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

 

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